CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 Objet
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les actions de formation professionnelle inter ou intra entreprises organisées par OPTI’FORMATION dont le siège social est domicilié La Barrabié – 81600 Montans, SAS au capital de 5000€ immatriculée au RCS d’Albi sous le numéro 883 173 221, déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 76810161481 auprès du préfet de la région Occitanie.

Article 2 Inscription
La demande d’inscription à une action de formation fait l’objet d’un devis adressé par OPTI’FORMATION au demandeur. À réception du devis accepté par écrit, OPTI’FORMATION transmet à l’entreprise une convention de formation, constituée par les présentes conditions générales et par les conditions particulières, à signer par les deux parties. Les conditions particulières de la convention de formation contiennent : tarif, programme, dates, lieux et horaires de la formation. La commande sera définitivement validée à réception de la convention dûment signée. OPTI’FORMATION se réserve le droit de refuser de procéder à l’inscription d’un stagiaire dont l’entreprise n’aurait pas réglé une formation précédente et ce sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Article 3 Déroulement de la formation
Le programme détaillé de la formation figure en annexe de la convention de formation. Les participants à la session de formation sont tenus de respecter les termes du règlement intérieur de l’établissement d’accueil et du règlement intérieur de la formation. Ils sont tenus également de signer les feuilles d’émargement pour chaque demi-journée. Une procédure d’évaluation permettra en fin de session de déterminer si le participant a acquis les connaissances dont la maîtrise constitue l’objectif initial de la formation. Ce test de validation finale sera réalisé par un organisme testeur certifié le cas échéant.

Article 4 Convocation – justificatifs
Une convocation nominative est adressée à l’entreprise dont dépend le stagiaire avant le début de la session de formation, cette convocation est transmise au(x) stagiaire(s) par l’entreprise cliente. Une attestation de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation est remise au stagiaire à l’issue de la formation.

Article 5 Prix facturation paiement
Le prix hors taxes des actions de formation figure aux conditions particulières de la convention de formation. La TVA au taux en vigueur lors du règlement incombe à l’entreprise. Ce prix comprend les frais d’animation (formateur, salle, engin(s) de la catégorie concernée par la formation), le test de validation finale et la remise d’un document de synthèse à chaque participant. Les frais de déplacements, hébergement et restauration du stagiaire ne sont pas compris dans le prix de la formation.
Une facture est adressée à l’entreprise à l’issue de la formation, elle est réglable à 30 jours, sauf délai de paiement différent accordé à l’entreprise par OPTI’FORMATION. Dans ce dernier cas, aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi que la d’échéance de tous délais de paiement.
Dans le cas où l’entreprise souhaite faire effectuer le règlement de la formation par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient de l’indiquer expressément et par écrit à OPTI’FORMATION, de faire une demande de prise en charge et de transmettre à OPTI’FORMATION l’accord de prise en charge de l’OPCO au plus tard avant le démarrage de la formation. Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, la facturation du solde sera dressée à l’entreprise. Si OPTI’FORMATION n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO avant le début de la formation, l’entreprise sera facturée de l’intégralité du coût de la formation. En aucun cas les dettes et créances réciproques que détiennent OPTI’FORMATION et l’entreprise l’une vis-à-vis de l’autre au titre des relations commerciales qu’elles entretiennent ne pourront être compensées.

Article 6 Report / annulation
OPTI’FORMATION se réserve le droit de reporter ou annuler une action de formation, le cas échéant elle en informe l’entreprise dans les plus brefs délais. L’entreprise ne peut prétendre à aucune indemnité du fait de l’annulation ou du report d’une session de formation. L’annulation totale ou partielle d’une session de formation du fait de l’entreprise, notifiée à OPTI’FORMATION par écrit au plus tard 5 jours ouvrés avant le début de la session, ne donne lieu à aucune facturation. L’annulation totale ou partielle, notifiée à OPTI’FORMATION moins de 5 jours ouvrés avant le début de la session de formation, donne lieu à la facturation d’une indemnité forfaitaire égale à 25% du coût total de la formation en cas d’annulation totale ou 25% du coût de la formation afférent aux participants annulés en cas d’annulation partielle. La non-présentation d’un ou plusieurs stagiaires le jour du début de la session de formation, ou l’abandon après le début de la session de formation, donne lieu à la facturation de l’intégralité des montants prévus par la convention de formation. La somme facturée par OPTI’FORMATION dans ces cas ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO, seul le prix de la prestation partiellement réalisée est facturé au titre de la formation professionnelle.

Article 7 Duplicatas
Sur demande écrite de l’entreprise, OPTI’FORMATION peut délivrer un duplicata des attestations émises après la session de formation pendant une période maximale de 5 ans après celle-ci, sous forme dématérialisée. Toute émission de duplicatas papier pourra être facturé au demandeur.

Article 8 Informatique et liberté
Les données à caractère personnel concernant les participants font l’objet d’un traitement automatisé par OPTI’FORMATION ayant pour finalité la gestion et l’organisation des sessions de formation. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à la gestion et l’organisation des sessions de formation telles que celles chargées de l’évaluation des participants. En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, le participant dispose du droit d’accès à ses données à caractère personnel, de rectification et de correction, voire de suppression des données, ainsi que du droit de refuser le traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, le participant doit contacter OPTI’FORMATION par courrier à l’adresse de son siège et en joignant copie d’un titre d’identité.
Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français.

Article 9 Litige
Tout différend relatif aux présentes conditions sera tranché par le Tribunal de Commerce d’ALBI auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.