LOI SANTE
Loi Santé
Moins médiatique que la loi relative à la vaccination et au pass sanitaire, la loi dite « Santé » publiée le 3 août 2021 au Journal Officiel instaure de nombreuses mesures qui entreront en vigueur (sauf exception) le 31 mars 2022.
Portant sur la prévention au travail, le suivi médical des salariés et la formation sécurité, en voici les principales mesures.
1. Prévention au travail
2. Suivi médical
3. Formation sécurité
1.Prévention au travail
• Le document unique d’évaluation des risques (DUER)
Il figure dorénavant dans le Code du travail sous un nouvel article et pour assurer la traçabilité collective des expositions, la loi prévoit que l’employeur devra conserver le DUER et toutes ses versions successives pendant au moins 40 ans.
• Création d’un passeport de prévention
Ce nouveau document a pour but de recenser les éléments certifiant les qualifications acquises par l’ensemble des salariés à l’occasion de formations relatives à la santé et à la sécurité au travail. La date précise d’entrée en vigueur de ce passeport doit être définie par décret (au plus tard le 01 octobre 2022)
• Négociation annuelle sur la qualité des conditions de travail
La loi prévoit qu’à l’occasion de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes la qualité des conditions de travail (santé, sécurité, prévention, …) puisse être un thème abordé.
Cette négociation annuelle portera désormais le nom de « négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail »
• Harcèlement sexuel
La définition du harcèlement sexuel dans le Code du Travail est désormais alignée sur celle du Code pénal (art. 222-33 du Code pénal)
2. Suivi médical
• Visites médicales de pré reprise
Le salarié pourra bénéficier d’un examen médical de pré-reprise réalisé par le médecin du travail, du salarié, du médecin traitant, des services médicaux de l’assurance maladie ou du médecin du travail. Cette visite ne se substitue pas pour autant à la visite de reprise qui reste obligatoire selon les motifs et durée d’absences.
• Création de rendez-vous de liaison pour les longs arrêts
Ce rendez-vous de liaison, entre le salarié et l’employeur, en association avec le service de prévention et de santé au travail concerne les arrêts de travail de longue durée consécutifs à un accident ou une maladie, d’origine professionnelle ou non. La durée de l’arrêt à partir de laquelle ce rendez vous devra avoir lieu doit encore être fixée par décret.
L’objectif de ce rendez-vous est d’informer le salarié sur les actions de prévention de la désinsertion professionnelle, de l’examen de pré-reprise et des différentes mesures individuelles qui peuvent être mises en place pour favoriser le retour au travail.
A l’initiative de l’employeur ou du salarié, aucune conséquence ne peut être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce rendez-vous.
• Visites médicales de mi-carrière et de fin de carrière
Réalisée au cours de l’année civile des 45 ans (sauf autre échéance définie par l’accord de branche), la visite médicale de mi- carrière est réalisée par le médecin du travail et a trois objectifs :
• Faire un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du salarié en tenant compte des expositions aux facteurs de risques
• Évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en fonction des capacités du salarié, de son parcours professionnel passé, de son âge et de son état de santé
• Sensibiliser le salarié à la prévention des risques professionnels et aux enjeux du vieillissement au travail
Le régime de la visite de fin de carrière des salariés sous surveillance renforcée est modifié par la loi Santé afin d’améliorer le suivi des salariés concernés, compte-tenu des potentiels effets à long terme sur leur santé des risques auxquels ils ont été exposés.
Cette visite doit désormais intervenir « dans les meilleurs délais » après la fin de l’exposition aux risques ayant justifié la surveillance renforcée si cette exposition cesse avant la fin de carrière ou avant le départ en retraite.
• Possibilité de recourir à la télémédecine pour la Médecine du travail
Il est désormais possible de recourir à la télémédecine pour le suivi individuel du salarié, en fonction de son état physique et mental sous réserve d’obtenir au préalable l’accord du salarié.
3. Formation sécurité
Tout un volet de la loi Santé est lié à la formation sécurité concernant les élus du Comité Socio-Economique (CSE) et des référents « harcèlement sexuel » et « santé-sécurité ».
• Formation santé, sécurité et conditions de travail (« SSCT »)
Le nombre de jours de formation minimum passe à 5 jours lors du premier mandat et ce quel que soit l’effectif de l’entreprise (contre 3 jours précédemment)
En cas de renouvellement du CSE, chaque membre de la délégation du personnel doit suivre 3 jours de formation minimum et 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises de plus de 300 salariés.
Cette formation peut ouvrir droit à une prise en charge par les OPCO du financement pour les élus du CSE et le référent « harcèlement sexuel » dans les entreprises de moins de 50 salariés au titre de leurs actions utiles au développement des compétences.
• Formation obligatoire du référent « santé et sécurité au travail »
Un ou plusieurs salariés compétents doivent être désignés par les employeurs pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.
Ces salariés référents devront désormais suivre obligatoirement une formation pour mener à bien leurs missions.
