Loi Santé
Moins médiatique que la loi relative à la vaccination et au pass sanitaire, la loi dite « Santé » publiée le 3 août 2021 au Journal Officiel instaure de nombreuses mesures qui entreront en vigueur (sauf exception) le 31 mars 2022.
Portant sur la prévention au travail, le suivi médical des salariés et la formation sécurité, en voici les principales mesures.
1. Prévention au travail
2. Suivi médical
3. Formation sécurité
1.Prévention au travail
• Le document unique d’évaluation des risques (DUER)
Il figure dorénavant dans le Code du travail sous un nouvel article et pour assurer la traçabilité collective des expositions, la loi prévoit que l’employeur devra conserver le DUER et toutes ses versions successives pendant au moins 40 ans.
• Création d’un passeport de prévention
Ce nouveau document a pour but de recenser les éléments certifiant les qualifications acquises par l’ensemble des salariés à l’occasion de formations relatives à la santé et à la sécurité au travail. La date précise d’entrée en vigueur de ce passeport doit être définie par décret (au plus tard le 01 octobre 2022)
• Négociation annuelle sur la qualité des conditions de travail
La loi prévoit qu’à l’occasion de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes la qualité des conditions de travail (santé, sécurité, prévention, …) puisse être un thème abordé.
Cette négociation annuelle portera désormais le nom de « négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail »
• Harcèlement sexuel
La définition du harcèlement sexuel dans le Code du Travail est désormais alignée sur celle du Code pénal (art. 222-33 du Code pénal)
2. Suivi médical
• Visites médicales de pré reprise
Le salarié pourra bénéficier d’un examen médical de pré-reprise réalisé par le médecin du travail, du salarié, du médecin traitant, des services médicaux de l’assurance maladie ou du médecin du travail. Cette visite ne se substitue pas pour autant à la visite de reprise qui reste obligatoire selon les motifs et durée d’absences.
• Création de rendez-vous de liaison pour les longs arrêts
Ce rendez-vous de liaison, entre le salarié et l’employeur, en association avec le service de prévention et de santé au travail concerne les arrêts de travail de longue durée consécutifs à un accident ou une maladie, d’origine professionnelle ou non. La durée de l’arrêt à partir de laquelle ce rendez vous devra avoir lieu doit encore être fixée par décret.
L’objectif de ce rendez-vous est d’informer le salarié sur les actions de prévention de la désinsertion professionnelle, de l’examen de pré-reprise et des différentes mesures individuelles qui peuvent être mises en place pour favoriser le retour au travail.
A l’initiative de l’employeur ou du salarié, aucune conséquence ne peut être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce rendez-vous.
• Visites médicales de mi-carrière et de fin de carrière
Réalisée au cours de l’année civile des 45 ans (sauf autre échéance définie par l’accord de branche), la visite médicale de mi- carrière est réalisée par le médecin du travail et a trois objectifs :
• Faire un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du salarié en tenant compte des expositions aux facteurs de risques
• Évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en fonction des capacités du salarié, de son parcours professionnel passé, de son âge et de son état de santé
• Sensibiliser le salarié à la prévention des risques professionnels et aux enjeux du vieillissement au travail
Le régime de la visite de fin de carrière des salariés sous surveillance renforcée est modifié par la loi Santé afin d’améliorer le suivi des salariés concernés, compte-tenu des potentiels effets à long terme sur leur santé des risques auxquels ils ont été exposés.
Cette visite doit désormais intervenir « dans les meilleurs délais » après la fin de l’exposition aux risques ayant justifié la surveillance renforcée si cette exposition cesse avant la fin de carrière ou avant le départ en retraite.
• Possibilité de recourir à la télémédecine pour la Médecine du travail
Il est désormais possible de recourir à la télémédecine pour le suivi individuel du salarié, en fonction de son état physique et mental sous réserve d’obtenir au préalable l’accord du salarié.
3. Formation sécurité
Tout un volet de la loi Santé est lié à la formation sécurité concernant les élus du Comité Socio-Economique (CSE) et des référents « harcèlement sexuel » et « santé-sécurité ».
• Formation santé, sécurité et conditions de travail (« SSCT »)
Le nombre de jours de formation minimum passe à 5 jours lors du premier mandat et ce quel que soit l’effectif de l’entreprise (contre 3 jours précédemment)
En cas de renouvellement du CSE, chaque membre de la délégation du personnel doit suivre 3 jours de formation minimum et 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises de plus de 300 salariés.
Cette formation peut ouvrir droit à une prise en charge par les OPCO du financement pour les élus du CSE et le référent « harcèlement sexuel » dans les entreprises de moins de 50 salariés au titre de leurs actions utiles au développement des compétences.
• Formation obligatoire du référent « santé et sécurité au travail »
Un ou plusieurs salariés compétents doivent être désignés par les employeurs pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.
Ces salariés référents devront désormais suivre obligatoirement une formation pour mener à bien leurs missions.
Les changements dans la réforme de la formation professionnelle sont nombreux
Adoptée en septembre 2018, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme en profondeur le système de formation professionnelle et d’apprentissage dans le but de développer les compétences, responsabiliser les individus, refondre la gouvernance de la formation et de l’apprentissage.
Pourquoi réformer la formation professionnelle ?
Cette réforme fait suite à un constat : le marché du travail, les métiers et les formations qui débouchent sur ces métiers ont évoluer. Il est donc devenu primordial d’adapter le système de formation professionnelle afin qu’il réponde aux enjeux économiques de demain.
Qu’est ce qui change pour les entreprises et les salariés ?
L’objectif premier de cette réforme est de prioriser les compétences : les compétences des salariés bien sûr mais aussi celles des entreprises en leur donnant les moyens de favoriser la progression professionnelle des salariés.
L’accès à la formation est facilité :
Pour les salariés, l’un des points majeurs de la réforme concerne fin des barèmes variables selon la filiale et la « monétisation » du compte personnel de formation, à 15€ de l’heure. Dès l’application de cette mesure en 2020, les comptes seront alimentés annuellement à hauteur de 500€ pour toute activité à mi-temps ou plus.
Pour les entreprises, l’ensemble des contributions sont mutualisées afin de mieux répartir le financement de la formation professionnelle des salariés, notamment pour les petites entreprises.
La réforme de la formation professionnelle bouleverse donc le monde de la formation depuis 2019… et va continuer de le bouleverser jusqu’en 2021 !
Quelques dates importantes :
2018 :
Publication de la loi et des décrets
Fin du CIF, CIF CDD et congé bilan
Désignation des OPCO
2019 :
Monétisation du CPF
Nouveaux dispositifs de formation (CPF de transition, ex DIF et Pro-A ex contrat pro)
Début des nouvelles missions des OPCO
Lancement de l’application CPF
Création de France Compétences
2020 :
Contrats d’apprentissage gérés et financés par les OPCO
Gestion du CPF par la Caisse des Dépôts et Consignations
Premières collectes des OPCO
2021 :
Collectes Formation & Compétences gérées par les URSSAF
2022 :
Certification et labellisation qualité des organismes de formation et CFA (QUALIOPI)
Plus de précisions sur les nouveaux référentiel CACES
Depuis le 1er janvier 2020, de nouvelles recommandations CACES® (certificat d’aptitude à la conduite en sécurité) sont entrées en vigueur. Ces nouvelles recommandations précisent les modalités de réalisation de la formation (théorique et pratique) ainsi que les modalités de test d’aptitude à la conduite des engins.
Objectif de cette réforme : homogénéiser les pratiques et augmenter le niveau de qualité des formations délivrées.
Les nouvelles recommandations CACES®
• R.482 – CACES® Engins de chantier (remplace la R.372 modifiée) – A réactualiser tous les 10 ans
• R.483 – CACES® Grues mobiles (remplace la R.383 modifiée) – A réactualiser tous les 5 ans
• R.486 – CACES® Plate-formes élévatrices mobiles de personnel (remplace la R.386) – A réactualiser tous les 5 ans
• R.487 – CACES® Grues à tour (remplace la R.377 modifiée) – A réactualiser tous les 5 ans
• R.489 – CACES® Chariots de manutention automoteurs à conducteur porté (remplace la R.389) – A réactualiser tous les 5 ans
• R.490 – CACES® Grues de chargement (remplace la R.390) – A réactualiser tous les 5 ans
De plus, deux nouvelles recommandations ont été créées :
• R.484 – CACES® Ponts roulants et portiques – A réactualiser tous les 5 ans
• R.485 – CACES® Chariots de manutention automoteurs gerbeurs à conducteur accompagnant – A réactualiser tous les 5 ans
Quelles sont les obligations pour l’employeur ?
La réglementation est définie dans deux articles du Code du Travail :
• Article R. 4323-55 du Code du Travail : « La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate »
• Article R. 4323-56 du Code du Travail : « La conduite de certains équipements présentant des risques particuliers, en raison de leurs caractéristiques ou de leur objet, est subordonnée à l’obtention d’une autorisation de conduite délivrée par l’employeur (…) »
L’employeur peut donc proposer deux types de formations différentes :
– Une formation à l’autorisation de conduite : réalisée au sein de l’entreprise ou dans un centre de formation partenaire, cette formation est propre à l’entreprise dans laquelle elle a été passée et n’est donc pas valable en cas de changement d’employeur.
– Une formation CACES ® qui délivre un certificat réglementé propre au titulaire. Ce certificat sera valable dans toutes les entreprises que l’employé fréquente.
Bon à savoir : La Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAM) recommande la formation CACES® et de plus en plus d’entreprises imposent la détention d’un CACES ® à leurs intervenants extérieurs.
Opti’Formation vous propose ces deux types de formations : l’autorisation à la conduite et le CACES®.
Vous souhaitez en savoir plus ? Contactez-nous !
COVID-19 : quel impact sur les formations de nos salariés ?
L’ordonnance du 25 mars 2020 accorde un report des échéances des formations, notamment pour les CACES. L’employeur est réputé avoir satisfait à son obligation de formation si, pour toute formation arrivant à échéance entre le 12 mars et le 10 août 2020 (date actuelle de fin de l’état d’urgence sanitaire), le renouvellement est réalisé avant le 10 octobre 2020.
Mais pourquoi attendre pour renouveler des formations ?
Depuis le 11 mai, les stagiaires peuvent être accueillis en centre de formation et nous mettons tout en œuvre, humainement et techniquement, pour adapter notre structure et l’ensemble de nos espaces pour permettre le respect des gestes barrières.
Soucieux de préserver la santé et la sécurité de nos équipes mais aussi de vos stagiaires, nous avons mis en place un ensemble de procédures permettant de garantir la sécurité de tous. En voici quelques exemples :
• Un protocole d’accueil sanitaire vous est automatiquement communiqué lors de l’envoi des convocations de vos salariés et conventions de formation. Ce protocole doit être communiqué à vos salariés et doit nous être retourné signé
• L’affichage des consignes (gestes barrières…) est clairement mis en évidence.
• Le nombre de stagiaires par salle est limité afin de garantir la distanciation sociale adéquate
• Du gel hydroalcoolique est mis à la disposition des stagiaires en salle de formation
• Les tables et chaises présentes dans les salles de formations sont nettoyées tous les matins et le soir en fin de formation
• Il en va de même pour les matériels utilisés en formation qui sont désinfectés le matin, entre chaque stagiaire, à la pause médiane et le soir en fin de formation
• Le port du masque est obligatoire lors des ateliers pratique nécessitant une proximité physique entre stagiaires ou avec les formateurs et testeurs
Notre équipe est à votre écoute et à votre disposition et sera heureuse de vous accueillir pour vos prochaines formations, en toute sérénité et sécurité
